Article L5163-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur les sommes recouvrées par les comptables publics à Mayotte
Résumé Les comptables publics de Mayotte peuvent prélever jusqu’à 8 % des sommes qu’ils collectent pour couvrir leurs frais d’administration et de vente.
Mots-clés : Gestion Domaine privé Mayotte
Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département-Région de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Département-Région de Mayotte pour frais d'administration, de vente et de perception.
Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil départemental, dans la limite de 8 %.
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