Article L5163-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prelèvement sur les sommes et produits recouvrés à Mayotte
Résumé Mayotte peut garder jusqu'à 8 % de l'argent qu'elle récupère pour payer les frais de gestion.
Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Département de Mayotte pour frais d'administration, de vente et de perception.
Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil départemental, dans la limite de 8 %.
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