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Section 1

Biens relevant du domaine public

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Article L5163-7

Dispositions spécifiques pour les autorisations de voirie à Mayotte

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5163-6

Article L5163-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2124-32 pour Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles pour attribuer des logements de fonction aux collectivités locales suivent des dispositions locales similaires à une loi de 1990.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”

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Historique des versions

Version 2

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département-Région de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”