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Concessions de logement

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Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

L2124-32-1 — L2124-35

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L2124-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements de fonction par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales attribuent des logements de fonction selon des règles précises.

Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

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