Article L5163-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement d’un droit fixe pour les autorisations de voirie à Mayotte
Résumé En plus de la redevance habituelle, il faut payer un droit fixe lorsqu’on demande une autorisation de voirie sur le domaine public à Mayotte ; ce montant est fixé par l’autorité compétente.
Mots-clés : Droit public
Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département-Région de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie.
Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
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