Article L5122-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domaine public des eaux à Mayotte
Résumé À Mayotte, presque toutes les eaux appartiennent au public, sauf si quelqu'un les possédait avant 1993.
Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :
1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;
2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;
3° Les sources ;
4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
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