Article L5122-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation des prélèvements d'eau à Mayotte
Résumé À Mayotte, il faut une autorisation et payer pour prendre de l'eau, sauf si c'est pour sa maison ou sa ferme sur son propre terrain, mais pour arroser les cultures, il faut encore une autorisation.
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni paiement d'une redevance domaniale, utiliser, dans les limites fixées par décision du conseil départemental, l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole.
L'usage des eaux mentionnées au deuxième alinéa à des fins d'irrigation est soumis à autorisation domaniale.
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