Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert des agents dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Un arrêté du ministre de la santé fixe les détails des transferts d'agents entre établissements sociaux privés et publics.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au vu des délibérations concordantes des organes compétents des établissements publics et privé intéressés fixe :
1° Le nom de l'établissement ou service privé et de l'établissement public concernés ;
2° La date de réalisation de l'opération ;
3° Le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil.