Code général de la fonction publique

Article R433-2

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des coûts liés au télétravail

Résumé. L'employeur doit payer pour les outils nécessaires au télétravail, mais pas pour la location d'un espace de travail.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de l'activité en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements et communications, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de l'activité en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements et communications, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.