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Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article R371-11

Application du régime général en santé pour Mayotte et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Code général de la fonction publique

Article R371-10

Article R371-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R 327‑51 et R 327‑52 à Mayotte et Saint‑Pierre-et‐Miquelon

Résumé Les règles donnant une pension aux fonctionnaires incapables ou décédés au travail s’appliquent aussi dans ces territoires.
Mots-clés : Sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 327-51 et de l'article R. 327-52 à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit.

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Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 327-51 et de l'article R. 327-52 à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit.