Article R371-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de référence réglementaire pour Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé On remplace le lien au règlement européen sur les données par celui des règles françaises applicables aux îles.
Mots-clés : Données personnelles Règlement UE Collectivités d’outre-mer
Pour l'application des articles R. 325-79 et R. 325-80 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
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