Article R360-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement en mission d’aide sans devoir prendre l’emploi promu
Résumé Si un fonctionnaire est promu pendant une mission d’aide internationale et que le ministre accepte sa demande, il peut profiter des avantages du nouveau grade même s’il ne prend pas le poste lié à cette promotion.
Mots-clés : Fonction publique Avancement Mission de coopération
A la demande du ministre chargé de la coopération, le fonctionnaire qui bénéficie, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'un avancement de grade pendant l'exercice de la mission de coopération au titre de laquelle il est détaché peut bénéficier des droits attachés à son nouveau grade sans être obligé de rejoindre l'emploi au titre duquel il a été promu.
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