Article R360-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proportion équitable d'avancement
Résumé On ne peut pas avancer moins de fonctionnaires que leurs pairs qui ont le même mérite et les mêmes conditions.
Mots-clés : avancement fonction publique égalité administration
La proportion des fonctionnaires qui réunissent les conditions pour être inscrits à un tableau d'avancement de grade et qui bénéficient de cet avancement ne peut être inférieure à la proportion de ceux qui, titulaires du même grade, à mérite égal, en fonctions dans l'administration d'origine et réunissant les mêmes conditions, ont obtenu cet avancement.
1 version