Article R360-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur conditions sanitaires pour experts techniques internationaux hors UE
Résumé Le gouvernement fixe les règles et organise des visites médicales afin que les experts techniques puissent exercer leurs fonctions à l’étranger hors Europe.
Mots-clés : Santé publique Réglementation médicale Fonction publique internationale
Un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé et des ministres intéressés définit les conditions de santé nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert technique international hors du territoire européen de la France et l'organisation des visites médicales mentionnées à l'article R. 360-7.
1 version
1 cité