Article R360-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation exceptionnelle d'une instance d'affectation
Résumé Un fonctionnaire peut rester plus longtemps en mission spéciale si les deux ministres concernés donnent leur accord.
Mots-clés : affectation mission spéciale décision ministérielle
La durée de l'instance d'affectation peut à titre exceptionnel être prolongée au-delà de la durée maximum prévue à l'article R. 360-5, par décision du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de l'économie et des finances.
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