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Sous-section 1

Situation administrative

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Article R360-6

Prolongation exceptionnelle d'une instance d'affectation

Code général de la fonction publique

Article R360-5

Article R360-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement temporaire des fonctionnaires détachés

Résumé Les agents judiciaires travaillant à l’étranger peuvent être affectés à un poste pendant au plus trois mois.
Mots-clés : détachement affectation fonction publique coopération internationale

Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement peuvent, selon les nécessités du service, être placés en instance d'affectation pour une durée maximum de trois mois :
1° Pendant la période comprise entre la date d'effet de leur détachement et le début effectif de leur mission de coopération ;
2° A l'issue de leur mission de coopération si celle-ci s'achève avant la fin de leur détachement et s'il doit être fait appel à eux pour l'accomplissement d'une nouvelle mission de coopération.

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Version 1

Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement peuvent, selon les nécessités du service, être placés en instance d'affectation pour une durée maximum de trois mois :

1° Pendant la période comprise entre la date d'effet de leur détachement et le début effectif de leur mission de coopération ;

2° A l'issue de leur mission de coopération si celle-ci s'achève avant la fin de leur détachement et s'il doit être fait appel à eux pour l'accomplissement d'une nouvelle mission de coopération.