Article R360-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des fonctionnaires et magistrats
Résumé Un agent public peut demander au ministre de le détacher pour travailler à l’étranger sur une mission culturelle ou scientifique.
Mots-clés : détachement fonction publique coopération internationale
Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.
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