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Situation administrative

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Article R360-2

Soumission des fonctionnaires à leurs statuts durant les missions

Code général de la fonction publique

Article R360-1

Article R360-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Positionnement des fonctionnaires judiciaires lors d’une mission internationale

Résumé Les fonctionnaires et magistrats appelés hors France pour une mission culturelle ou scientifique sont placés en position de détachement si la durée dépasse six mois ; sinon ils demeurent en position d’activité avec ordre de mission.
Mots-clés : fonction publique détachement missions culturelles/scientifiques

Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique sont placés en position de détachement lorsque cette mission excède six mois, sous réserve des dispositions applicables dans certaines affectations aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'enseignement supérieur et mentionnées à l'article L. 952-12 du code de l'éducation.
Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois.

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Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique sont placés en position de détachement lorsque cette mission excède six mois, sous réserve des dispositions applicables dans certaines affectations aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'enseignement supérieur et mentionnées à l'article L. 952-12 du code de l'éducation.

Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois.