Article R360-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des fonctionnaires à leurs statuts durant les missions
Résumé Quand un fonctionnaire est en mission, il doit suivre les règles de son corps sauf si le nouveau texte dit autrement.
Mots-clés : Fonction publique Statut Mission
Les fonctionnaires restent soumis pendant la durée de leur mission aux dispositions statutaires régissant leur corps ou cadre d'emplois en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
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