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Chapitre III

DROITS DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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Article R360-1

Positionnement des fonctionnaires judiciaires lors d’une mission internationale

Code général de la fonction publique

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Absence de dispositions réglementaires

Résumé Ce chapitre ne contient aucune règle ou loi.
Mots-clés : Reglementation

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions règlementaires.

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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions règlementaires.