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Sous-section 2

Conditions de diplôme, titre ou de niveau d'étude

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Article R352-12

Recrutement par contrat selon l’article L 352‑4

Code général de la fonction publique

Article R352-11

Article R352-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût Des Commissions D'Equivalences

Résumé Les dépenses liées à l’établissement et au fonctionnement d’une commission chargée de vérifier l’équivalence des diplômes dans certaines collectivités sont couvertes par le Centre National De La Fonction Publique Territoriale.
Mots-clés : Fonction Publique Commission D'Equivalence Financement

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission mentionnée au 1° de l'article R. 352-8 sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.

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Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission mentionnée au 1° de l'article R. 352-8 sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.