Article R351-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction d’une demande d’agent
Résumé L’employeur vérifie une requête d’agent pour un financement et indique au fonds s’il est possible d’exécuter cette action.
Mots-clés : instruction demande fonds action
L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds.
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