Article R351-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen et transmission des demandes
Résumé Le fonds vérifie si une demande est valable ; s’il ne l’est pas, il dit non ; sinon il transmet le dossier à son employeur tout en tenant informé.
Mots-clés : Financement Recevabilité Transmission
Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement.
Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.
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