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Tutelle du fonds

R351-44

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux

Article R351-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice gratuit des fonctions de membre

Résumé Les membres des comités nationaux ou locaux travaillent sans rémunération.
Mots-clés : Comité Fonctions Gratuité

Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.

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Article R351-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour membres du comité

Résumé En tant que membre d’un comité national ou local, tes déplacements et ton séjour sont remboursés comme ceux des fonctionnaires civils.
Mots-clés : Fonction publique Comité Frais de déplacement

Les fonctions de membres du comité national ou d'un comité local ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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