Article R351-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais pour membres du comité
Résumé En tant que membre d’un comité national ou local, tes déplacements et ton séjour sont remboursés comme ceux des fonctionnaires civils.
Mots-clés : Fonction publique Comité Frais de déplacement
Les fonctions de membres du comité national ou d'un comité local ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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