Article R351-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entretien des demandes de financement
Résumé Le comité local peut écouter les demandeurs et d’autres personnes pour recueillir leurs avis sur un projet.
Mots-clés : financement comité local procédure
Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.
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