Article R351-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du fond regional
Résumé le comite locale decide comme on utilise le fond regional pour financer les projet regionaux et fait un rapport annuel.
Mots-clés : fonds regional comite local
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
4° Un rapport annuel.
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