Article R351-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation annuelle des entreprises adaptées aux employeurs publics
Résumé Les entreprises adaptées et les travailleurs handicapés doivent envoyer chaque année une attestation à leurs employeurs publics avant le 31 janvier.
Mots-clés : emploi handicapé obligation d'emploi attestations fonction publique
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-15 est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'accompagnement par le travail et les travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi adressent à chaque employeur public client une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé du travail.
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