Article R333-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité du statut de collaborateur de cabinet
Résumé Un agent ne peut pas être simultanément collaborateur d’une autorité locale et occuper un poste permanent dans une collectivité ou établissement public.
Mots-clés : Fonction publique Statut des agents Collectivités territoriales Emploi permanent
La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4.
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