Article R327-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des services contractuels au classement
Résumé Si un statut prévoit que les missions accomplies comme agent contractuel servent à déterminer le classement du fonctionnaire stagiaire lors de sa titularisation, on tient compte de ces missions qu’elles soient continues ou discontinues.
Mots-clés : Fonction publique Statut particulier Classement Titularisation
Lorsque les dispositions d'un statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A prévoient, pour déterminer le classement du fonctionnaire territoriaux stagiaire lors de sa titularisation dans le cadre d'emplois auquel il accède, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent contractuel, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue.
1 version