Article R327-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de l’indice antérieur lors de la titularisation
Résumé Un cadre A qui passe à un échelon inférieur conserve son ancien indice jusqu’à atteindre un niveau égal ou supérieur sans dépasser le traitement terminal.
Mots-clés : Statut particulier Cadre d’emplois Titularisation Indice
Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de sa titularisation, le fonctionnaire territorial, qui avait auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son grade ou emploi précédent, le fonctionnaire concerné conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où il atteint dans son grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel il est titularisé.
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