Code général de la fonction publique

Article R327-58

Article R327-58

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Reportage du délai du stage après congé proche aidant

Résumé Si un stagiaire prend un congé pour aider un proche, sa période d’apprentissage s’allonge automatiquement selon le nombre total des jours ou demi‑journées utilisés.
Mots-clés : stage congé-proche-aidant durée-statutaire

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés.


Historique des versions

Version 1

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés.