Code général de la fonction publique

Article R327-57

Article R327-57

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Reportage du délai du stage après congé familial

Résumé Si un stagiaire prend un congé pour soutenir sa famille, son stage se termine plus tard d'autant que les jours ou demi-journées qu’il a utilisés.
Mots-clés : stage congé familial présence parentale

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.


Historique des versions

Version 1

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.