Code général de la fonction publique

Article R327-56

Article R327-56

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Prolongation automatique du terme final du stage suite à un congé parentaux

Résumé Si un stagiaire prend un congé pour être présent auprès d’un proche, son stage se termine plus tard : on ajoute à la date prévue autant de journées ouvrées que celles prises en congé.
Mots-clés : stage congé parental

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.


Historique des versions

Version 1

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.