Article R327-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission paritaire sur les questions individuelles du fonctionnaire stagiaire
Résumé Si un stageur doit régler une question liée aux règles R 327‑23 ou R 327‑67, on demande l’avis d’une commission spécialisée qui connaît son corps.
Mots-clés : Commission administrative Fonctionnaire stagiaire Réglementation
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions des articles R. 327-23 et R. 327-67 sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps ou le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a vocation à être titularisé.
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