Article R327-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des fonctionnaires stagiaires aux commissions administratives paritaires
Résumé Les jeunes agents en stage dans la fonction publique ne peuvent pas voter ou être élus pour les comités mixtes qui décident sur leurs conditions de travail.
Mots-clés : Fonction publique Stagiaire Commissions administratives
Le fonctionnaire stagiaire ne peut être ni électeur ni éligible, en cette qualité, aux commissions administratives paritaires.
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