Article R325-140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguer la gestion des concours nationaux aux préfets
Résumé Les ministres peuvent confier à un préfet régional ou départemental l’organisation d’un concours national pour recruter du personnel sous son autorité après consultation du comité social d’administration.
Mots-clés : fonction publique recrutement délégation
La compétence des ministres en matière d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, organisés au niveau national en application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 325-23 et, le cas échéant, de nomination subséquente, peut être déléguée au préfet de région ou au préfet de département, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité, par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration compétents.
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