Article R325-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement pour commissions d’équivalence
Résumé Les frais que paient les membres et invités lorsqu’ils voyagent pour une commission sont remboursés selon la loi sur les déplacements temporaires.
Mots-clés : Finances Déplacements Commission
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions d'équivalence instituées par la présente sous-section, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
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