Retour à la section

Sous-section 3

Modalités de classement dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique

Article suivant

Article R321-14

Modalités de prise en compte des services antérieurs

Code général de la fonction publique

Article R321-13

Article R321-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du parcours professionnel avant le classement

Résumé On examine ce qu’une personne a accompli dans son pays d’origine et aux institutions européennes afin de déterminer sa place en France.
Mots-clés : classement services publics Union européenne

Pour le classement, l'autorité administrative ou territoriale d'accueil prend en compte :
1° Les services accomplis antérieurement au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires ;
2° Les services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour le classement, l'autorité administrative ou territoriale d'accueil prend en compte :

1° Les services accomplis antérieurement au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires ;

2° Les services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne.