Article R321-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement des ressortissants européens dans la fonction publique
Résumé Les citoyens européens peuvent être placés dans un poste public français tout en gardant leur ancien niveau salarial grâce aux règles qui tiennent compte de leurs expériences antérieures.
Mots-clés : fonction publique ressortissants étrangers
Le ressortissant d'un Etat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 321-2 est classé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi.
Ce classement s'effectue nonobstant toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
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