Article R321-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration après détachement d'un ressortissant de l'UE ou EEE
Résumé Si un citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen travaille en France plus longtemps que cinq ans dans un même poste, il peut devenir fonctionnaire à plein temps.
Mots-clés : Détachement Intégration Fonction publique UE/EEE
Le détachement du ressortissant d'un Etat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 321-2 dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration dans celui-ci dans les conditions fixées par les dispositions législatives de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre V.
L'intégration est proposée lorsque le ressortissant intéressé est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.
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