Article R313-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impact du changement de catégorie démographique sur les fonctionnaires
Résumé Si la collectivité devient plus petite après un recensement, les règles qui s’appliquent aux fonctionnaires restent inchangées.
Mots-clés : Fonction publique Statut Recensement
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement.
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