Article R282-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance des membres suppléants aux séances du comité consultatif national
Résumé Les remplaçants peuvent assister aux séances mais ne peuvent pas discuter.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif national sans pouvoir prendre part aux débats.
1 version