Article R282-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du Comité consultatif national sur divers sujets réglementaires de la fonction publique hospitalière
Résumé Le Comité consultatif national aide les ministres à prendre des décisions sur les emplois, la formation, la mobilité, la lutte contre les discriminations, l'insertion professionnelle et les conditions de travail dans les hôpitaux.
Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires portant sur :
1° La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° La formation professionnelle ;
3° La mobilité ;
4° La lutte contre les discriminations ;
5° L'insertion et l'égalité professionnelle ;
6° Les conditions de travail.
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