Article R282-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Le comité examine chaque année des rapports fournis par le directeur général sur la gestion et les conditions de travail dans les hôpitaux.
Le comité consultatif national reçoit communication et débat chaque année, sur présentation du directeur général du Centre national de gestion :
1° Du bilan social relatif aux corps à l'égard desquels il est compétent ;
2° Du bilan de l'activité de gestion de ces mêmes corps ;
3° Du bilan, sur la base des décisions individuelles, de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion.
Le comité consultatif national débat chaque année de la programmation de ses travaux.
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