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Paragraphe 4

Durée des mandats et cessation de fonctions

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Article R282-62

Consultation du Comité consultatif national sur divers sujets réglementaires de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R282-61

Article R282-61

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Remplacement des représentants en cas d'impossibilité syndicale

Résumé Si un syndicat ne peut pas nommer quelqu'un, il peut choisir quelqu'un d'autre pour finir le mandat.

Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 282-60 aux sièges de titulaire ou de suppléant auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité consultatif éligibles au moment de la désignation.

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Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 282-60 aux sièges de titulaire ou de suppléant auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité consultatif éligibles au moment de la désignation.