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Paragraphe 4

Durée des mandats et cessation de fonctions

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Article R282-59

Conditions de fin de mandat des représentants du personnel à la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R282-58

Article R282-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats des représentants du personnel au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé La durée de travail des représentants du personnel au comité peut être changée, mais pas plus d'un an

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein du comité consultatif national peut être réduite ou prolongée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée d'un an.

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Version 1

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein du comité consultatif national peut être réduite ou prolongée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée d'un an.