Article R282-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les représentants du personnel dans ce comité sont élus pour 4 ans.
La durée du mandat des représentants du personnel au sein du comité consultatif national est de quatre ans.
1 version