Article R282-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation des parts de femmes et d'hommes pour les élections au sein du comité consultatif national
Résumé Les parts de femmes et d'hommes qui peuvent voter sont calculées début janvier et annoncées quelques mois avant l'élection.
Les parts respectives de femmes et d'hommes remplissant les conditions fixées aux articles R. 211-455 et R. 211-456 sont appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif national.
Ces parts respectives de femmes et d'hommes sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin puis publiées sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard six mois avant la date du scrutin.
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