Article R282-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité de l'exercice des fonctions des membres de la commission administrative paritaire nationale
Résumé Les membres ne sont pas payés pour leur travail dans ces commissions.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
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