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Sous-Paragraphe 1

Autorisations d'absence

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Article R282-47

Gratuité de l'exercice des fonctions des membres de la commission administrative paritaire nationale

Code général de la fonction publique

Article R282-46

Article R282-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les membres des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les membres et experts des commissions ont droit à des congés.

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission, ainsi qu'aux experts convoqués, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

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Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission, ainsi qu'aux experts convoqués, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.